Est-il possible de faire un don de points de permis ?
Un permis de conduire irréprochable comporte 12 points à l’issue de la période probatoire où le jeune conducteur n’en dispose que de 6, pendant 2 ans pour celui ayant au préalable fait de la conduite accompagnée et 3 ans pour les autres, s’il ne commet pas d’infraction entretemps. Il faut savoir faire montre de sagesse et de prudence en matière de sécurité routière.
Respecter le code de la route
Beaucoup d’infractions sont évitables. Elles sont souvent le fruit d’inattention ou de négligence.
Pertes de points et verbalisations
Chaque infraction au code de la route est sanctionnée par des retraits automatiques de points. Lorsque le capital atteint le seuil fatidique de zéro point, le conducteur se voit retirer son permis de conduire. Il reçoit sous forme de lettre recommandée le courrier 48SI qui l’informe de son solde nul qui annule son permis de conduire. Chaque infraction est également sanctionnée par une amende.
Des « combines » déconseillées
Pour bien des individus, une telle situation est pénalisante à plus d’un titre. Certains ont parfois la tentation de donner ou d’acheter des points afin d’éviter le retrait du permis. C’est une très mauvaise idée de l’imaginer et pire de le faire ! Ils sont personnels et ne peuvent être échangés ou vendus. Dans pareil cas, il s’agit d’une infraction caractérisée.
Le don ou la vente comme délit pénal
Il est interdit par la loi française de les vendre ou d’en donner. Le faire expose à des sanctions pénales.
Des tentations à éviter
Un permis de conduire coûte cher. Le perdre peut-être préjudiciable, notamment pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour travailler. Un retrait de permis doit être assumé. Il est pire de s’adonner à un « trafic de points » qui est strictement interdit et induit des sanctions pénales allant jusqu’à des peines d’emprisonnement ferme, tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
Des sanctions sévères et dissuasives
- Une amende qui peut être prononcée jusqu’à hauteur de 15 000 euros ;
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
- Faire des travaux d’intérêt général sur décision du juge ;
- Un retrait de permis peut être prononcé pour une durée maximale de 3 ans ;
- Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui est en l’occurrence obligatoire.
Les moyens légaux prévus pour récupérer le capital perdu
Il est possible de les récupérer, mais à condition de ne pas avoir les avoir tous perdus.
Les stages de sensibilisation et de récupération
Leur objectif est de sensibiliser le conducteur. Beaucoup trop de drames surviennent en raison d’erreurs évitables et de comportements inappropriés. Ils s’effectuent dans des centres prévus à cet effet. À l’issue du stage, le conducteur récupère quatre points.
La récupération automatique des points dans le temps
Elle est possible, car légale. Elle implique une condition : ne plus commettre d’infraction pendant un certain temps. Il existe plusieurs cas.
- Pour les infractions sanctionnées par un retrait d’un point, ce dernier est réattribué au bout de 6 mois à son propriétaire.
- Le capital initial est rétabli après trois années si aucune infraction au code de la route n’est commise entretemps.
- Pour les contraventions de classe 1, 2 et 3, c’est-à-dire les moins graves au sein des 5 classes définies par la loi, le capital est restitué après deux année.